ART. 1ER B	N°671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°671
présenté par
Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 5 à 8.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesnouveaux alinéas introduits à l’article L. 434-7 du CESEDA quiouvre la section relative aux conditions du regroupement familial.En effet, ces alinéas imposent à l’étranger qui fait une demande deregroupement familial des conditions dont l’unique objectif est derendre plus complexe ce regroupement, d’autant qu’ils semblent, enparticulier pour celui relatif aux logements insalubres,difficilement applicables.