ART. 1ER B	N°672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°672
présenté par
Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lerenforcement prévu par l’article 1er B des critères associés auxressources pour bénéficier du regroupement familial. En effet,prévoir que les ressources doivent être “régulières” ne semble paspertinent, d’autant que l’article L. 434-7 précise déjà que cesressources doivent être stables. Vérifier l’origine licite desressources, outre que cela s’apparente à une forme de suspiciongénéralisée envers les étrangers, impliquerait par ailleurs untravail conséquent pour l’administration qui semble disproportionnéau regard des enjeux.