APRÈS ART. 2 BIS	N°675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°675
présenté par
Mme Valentin, M. Brigand, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Le Fur, M. Ray, M. Boucard et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 21‑11 du codecivil, il est inséré un article 21‑11‑1 ainsirédigé :
« Art. 21‑11‑1. –L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21‑7s’il n’est manifestement pas assimilé à la communautéfrançaise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit une mesureintroduite par le Sénat, en permettant à l’autorité publique des’opposer à l’acquisition de la nationalité française, par l’effetdu droit du sol, d’un étranger qui n’est manifestement pas assimiléà la communauté française (cette assimilation étant acquise par laconnaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la cultureet de la société françaises, des droits et devoirs conférés par lanationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et auxvaleurs essentiels de la République).
L’assimilation restera ainsiprésumée (à la différence du régime de la naturalisation) maisl’État aura la possibilité d’apporter la preuve de lanon-assimilation et de s’opposer ainsi à l’acquisition de lanationalité par le droit du sol.