ART. 13	N°676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°676
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 2 à16. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Je demande avec mon groupe lasuppression du contrat d’engagement au respect des principes de laRépublique, une règle autoritaire qui n’a pas sa place dans un Etatde droit.
Ce texte hisse au même niveau “mode de vie des étrangers” d’unepart et “atteinte à notre sécurité publique” d’autre part : ilpermet en effet de refuser  ou de retirer n’importe quel titrede séjour, même précaire, aux étrangers dont le comportement neconviendrait pas au préfet, sans constituer pour autant une menacepour l’ordre public. Impossible par ailleurs, au stade où nous nousprononçons,  de connaître avec précision les comportements quipourront être jugés incompatibles avec nos valeurs, puisque rienn’est indiqué sur ce point dans l’étude d’impact et que larédaction de l’article nous plonge dans l’indétermination laissant au préfet toute latitude d’action pour remettre en causele droit au séjour. L’engagement à « ne pas se prévaloir deses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règlescommunes régissant les relations entre les services publics et lesparticuliers » est formulé de manière très évasive. C’est laporte ouverte à toutes les censures. Or notre rôle de législateurest de garantir l’exercice des libertés publiques. Si nous laissonscet article prospérer, nous manquerons à ce devoir. Nul ne devraitêtre inquieté pour ses opinions même religieuses, excepté le casévidemment où leurs manifestations trouble l’ordre public établipar la loi et rien que par la loi. De ce point de vue, il existedéjà des dispositifs pénaux et administratifs qui permettentd’exclure ces comportements.
Depuis la loi de 2021, notre droit pénal sanctionne les menacesou violences exercées contre les élus et agents publics pourobtenir une exemption ou une application différenciée des règles duservice public. Pourquoi ne pas s’en tenir à l’existant ou, à toutle moins, faire le lien avec cette infraction ?
Quant au droit des étrangers, il est déjà très bien doté :d’abord parce que l’exigence d’intégration républicaine existe déjàpour les étrangers qui ont un projet d’installation durable sur leterritoire français. Ensuite parce que nous sommes outillés pourlutter contre la radicalisation religieuse, lorsqu’elle représenteune menace pour les droits et libertés de tous. L’expulsion estconçue dans cette optique. Et les protections accordées à certainsétrangers du fait de leur état de santé ou de  leurs attachesfortes en France sont toutes levées, dès lors qu’ils se rendentcoupables des comportements les plus graves, ceux qui mettent encause nos intérêts fondamentaux et notre sécurité, qu’il s’agissentd’activités terroristes ou  d’incitation à la violence.
 
On le voit : le contrat d’engagement au respect des principes de laRépublique n’est pas créé pour nous protéger contre la violencereligieuse. Il sert uniquement à pénaliser des comportements inoffensifs jugés incompatibles avec nos valeurs. Il s’agitd’instrumentaliser le droit des étrangers pour sanctionner descompromets qui ne pourraient pas l’être en droit pénal.