ART. 1ER A	N°678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°678
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, M. Falorni, Mme Froger, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, M. Ott, M. Panifous, M. Bertrand Petit, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 1ER A
Supprimer l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration de quotas en matière de politiquemigratoire proposée par le Sénat n’était ni souhaitable,ni concrètement réalisable. C’est pourquoi la Commission des Loisde l’Assemblée a supprimé cette mention, la remplaçant par celled’objectifs chiffrés. 
Cette proposition nous semble inutile et inefficace. Cesobjectifs, qui ne seront qu’indicatifs, ne permettront pas derépondre concrètement aux “besoins” de notre pays. En effet, il estdifficile d’identifier en amont les personnes qu’il est souhaitablede laisser entrer ou non, par exemple en matière d’immigrationéconomique. De même, il semble illusoire d’identifier à l’avance lenombre d’étudiants qui auront la possibilité de venir enFrance.
En complément, la proposition de quotas est, de longue dateportée par l’extrême droite, dans une logique d’instrumentalisationde la question de la présence des étrangers dans notre pays, visantà les stigmatiser et promouvoir la notion de « grandremplacement ».
La définition de ces objectifs chiffrés sera faite de manièreannuelle. Cette périodicité ne semble pas adaptée, ne permettantpas de répondre de manière réactive aux besoins qui pourraient êtreceux de la France. 
Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste àl’assemblée, propose donc de supprimer la mise en place d’objectifsindicatifs chiffrés en matière de visas et de titres deséjour, pour des raisons d’absence de faisabilité etd’instrumentalisation politique.