ART. 2 QUATER	N°679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°679
présenté par
Mme Valentin, M. Brigand, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Le Fur, M. Ray, Mme Anthoine, M. Boucard et Mme Corneloup
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ARTICLE 2 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« À l’article 21‑17 ducode civil, le mot : « cinq » est remplacé́ par lemot : « dix ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablitl’allongement du délai de résidence au terme duquel lanaturalisation peut être accordée à l’étranger résidanthabituellement en France, de 5 à 10 ans.