ART. 7 BIS	N°680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°680
présenté par
Mme Valentin, M. Brigand, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Le Fur, M. Ray, Mme Anthoine, M. Boucard et Mme Corneloup
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéaest ainsi modifié : 
« a) Au début, estajoutée la mention : »I. –« ;
« b) À la premièrephrase, les mots : « indices sérieux laissant présumerque le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre del’article 146 du présent code, l’officier de l’état civil peutsaisir » sont remplacés par les mots : « suspicionsou des indices sérieux sur l’intention matrimoniale des futursépoux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou desentretiens individuels mentionnés à l’article 63, que lemariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre del’article 146 ou de l’article 180 ou qu’il pourraitreprésenter un moyen détourné d’obtenir frauduleusement un titre deséjour, la nationalité française ou une protection contrel’éloignement au sens de l’article L. 823‑11 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’officierde l’état civil saisit sans délai » .
II. – En conséquence,compléter cet article par les quatre alinéassuivants :
« 3° Est ajouté un IIainsi rédigé :
« II. – Le mariage qui a étécontracté aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titrede séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ouaux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité́française, ne peut être attaqué que par les époux ou par leministère public.
« L’infraction prévue parl’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, constitue un cas de nullité́ dumariage. »
« A l’issue d’un délai de cinqans à compter du mariage, la demande en nullité́ prévue au présentarticle n’est plus recevable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargir lapossibilité́ de signalement au procureur de la République parl’officier d’état civil aux mariages dont il existe des indicessérieux sur l’intention matrimoniale des futurs époux laissantprésumer qu’un mariage pourrait représenter un moyen détourné́d’obtenir frauduleusement un titre de séjour, la nationalité́française ou une protection contre l’éloignement. 
Enfin, pour compléter cedispositif, cet amendement élargit les cas de nullité́ du mariage,aux mariages détournés visant à̀ obtenir frauduleusement un titrede séjour, la nationalité́ française ou une protection contrel’éloignement.