ART. 1ER B	N°682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°682
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, M. Falorni, Mme Froger, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, M. Ott, M. Panifous, M. Bertrand Petit, M. Saint-Huile, M. Saulignac et M. Taupiac
------------
ARTICLE 1ER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure d’accès au regroupement familial est déjàparticulièrement complexe et longue à mettre en place dans le droitpositif. Les modifications proposées par le Sénat, puis par laCommission des lois de l’Assemblée en la matière constituentdes restrictions quant à son accès. Si l’Assemblée a rétabli uncertain équilibre, certains critères nouveaux ne sont passouhaitables et seraient dommageables pour les personnes formulantces demandes.
La demande de regroupement familial est une des pierres àl’édifice multiple que constitue l’intégration. En durcir lesconditions d’accès va donc à l’encontre d’une intégration pleine etentière des personnes étrangères sur notre territoire. 
C’est pourquoi cet amendement, issu des travaux du collectifprogressiste à l’assemblée, vise à supprimer la création denouvelles restrictions à l’accès au regroupement familial.