ART. 4	N°684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°684
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loiprévoit d’ouvrir l’accès au marché du travail aux demandeursd’asile dès l’introduction de leur demande, mais uniquement auxressortissants de pays à fort taux de protection. Si cette mesureconstitue une évolution positive en abrogeant la règle actuelle quine permet d’accéder au marché du travail que six mois après ledépôt de la demande d’asile, sa portée sera néanmoins limitée.
D’abord, le nombre de personnes concernées sera très modestepuisqu’en plus du critère de nationalité, sont exclus de cedispositif les personnes placées en procédure Dublin ou accélérée.Par ailleurs, le projet de loi maintient l’obligation de solliciterune autorisation de travail auprès de la préfecture. Or, cetteprocédure complexe pour les employeurs, dont le traitement prendsouvent plusieurs mois, constitue le frein principal à l’accèseffectif au marché du travail pour les demandeursd’asile. 
Par ailleurs, différencier l’accès au marché du travail desdemandeurs d’asile selon leur nationalité est un critère injustifiéau regard tant du caractère individuel de l’examen d’une demanded’asile, que des besoins et perspectives d’intégration desdemandeurs d’asile en France.
Outre les bénéfices en matière d’insertion, élargir le droit autravail des demandeurs d’asile permettrait de limiter le recours autravail non déclaré.
Cet amendement vise donc à autoriser l’accès au marché dutravail à tous les demandeurs d’asile dès l’introduction de lademande, et à supprimer la nécessité de solliciter une autorisationde travail après un délai de trois mois à compter de l’introductionde la demande d’asile.
Il est soutenu par la Fédération des Acteurs de la Solidarité etFrance Terre d’Asile