ART. 1ER C	N°685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°685
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, M. Bordat, M. Falorni, Mme Froger, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, M. Ott, M. Panifous, M. Bertrand Petit, M. Saint-Huile, M. Saulignac et M. Taupiac
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ARTICLE 1ER C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure d’accès au regroupement familial est déjàparticulièrement complexe et longue à mettre en place dans le droitpositif. Les modifications proposées par le Sénat, puis par laCommission des lois de l’Assemblée en la matière constituentdes restrictions quant à son accès. Si l’Assemblée a rétabliun certain équilibre, la nécessité de justifier d’uneconnaissance élémentaire de la langue française nous sembleinadapté et constituer un frein certain pour certains candidats auregroupement familial. 
La demande de regroupement familial est une des pierres àl’édifice multiple que constitue l’intégration. En durcir lesconditions d’accès va donc à l’encontre d’une intégration pleine etentière des personnes étrangères sur notre territoire. 
C’est pourquoi cet amendement, issu des travaux du collectifprogressiste, vise à supprimer la création de nouvellesrestrictions à l’accès au regroupement familial.