ART. 1ER E	N°688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°688
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Pancher, M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 1ER E
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet articleintroduit au Sénat qui restreint de manière excessive l’accès autitre de séjour temporaire dit « étranger malade ».
Ce titre concerne l’étranger quiréside habituellement en France et qui nécessite des soinsindispensables pour éviter des conséquences d’une exceptionnellegravité sur sa santé.
Le Sénat a souhaité restreindrel’accès à ce titre dans le cas où le pays d’origine propose untraitement approprié, c’est une mauvaise solution. En effet, ilarrive que le pays d’origine propose un traitement mais à un tarifprohibitif ou de manière très restreinte au point qu’en pratiquel’étranger en est privé.
Il faut maintenir un critère lié àl’accès effectif aux soins dans le pays d’origine. Il est doncproposé de supprimer cet article.