ART. 19 QUATER	N°689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°689
présenté par
Mme D’Intorni, M. Di Filippo, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Dumont, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier, Mme Blin, Mme Tabarot, M. Viry, M. Le Fur, M. Taite et M. Pauget
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ARTICLE 19 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le livre V du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié : 
« 1° À l’articleL. 521‑1, les mots : « présent sur le territoirefrançais et souhaitant demander l’asile se présente enpersonne » sont remplacés par les mots :« souhaitant demander l’asile doit formuler sa demande dansson pays d’origine ou, du moins, en dehors du territoirenational » ;
« 2° À l’articleL. 521‑3, les mots : « qui se trouve enFrance » sont supprimés ;
« 3° L’articleL. 531‑32 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Lorsque ledemandeur dépose sa demande sur le territoirenational » ;
« 4° L’articleL. 541‑1 est ainsi rédigé : 
« « Art. L. 541‑1. – Le demandeurd’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de laFrance et qui l’a introduite auprès de l’Office français deprotection des réfugiés et apatrides ne bénéficie ni du droit àvenir sur le territoire français ni du droit à se maintenir sur leterritoire français. » ; 
« 5° Les chapitres II,III et IV du titre V sont abrogés ;
« 6° Le chapitre VII dutitre IX est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajuster lesprocédures liées à la demande d’asile. Les changements apportésvisent à renforcer les conditions entourant le dépôt des demandesd’asile et à mieux définir les droits des demandeurs.
Dès lors les demandeursd’asile doivent formuler leur demande dans leurpays d’origine ou, au moins, en dehors du territoire nationalfrançais. Cette modification souligne clairement que la demanded’asile ne peut être déposée que depuis l’extérieur du territoirenational.
De plus, cet amendement impose que le demandeurd’asile, dont la demande relève de la compétence de la France et aété introduite auprès de l’Office français de protection desréfugiés et apatrides, n’a pas le droit de venir sur le territoirefrançais ni de s’y maintenir. Cette modification renforce leslimitations quant à l’accès au territoire national pendant l’examende la demande.
Ainsi cet amendement propose que les demandes d’asilesoient déposées en dehors du territoire national sous peined’irrecevabilité. Très concrètement, il s’agit de mettre un terme àla pratique visant, par la simple demande d’asile, à entraîner, defacto, un droit à venir et se maintenir sur le territoirenational.