ART. 23 BIS	N°690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°690
présenté par
Mme D’Intorni, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Blin, M. Le Fur, M. Taite, Mme Tabarot, M. Pauget, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Ray, M. Dumont et Mme Corneloup
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ARTICLE 23 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« 2° Au deuxième alinéade l’article L. 542‑1, les mots : « le droit dudemandeur de se maintenir sur le territoire français prendfin » sont remplacés par les mots : « le demandeurfait l’objet, de facto, d’une obligation de quitter leterritoire ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin audévoiement de la procédure d’asile par l’ouverture des voies derecours au terme desquelles le demandeur d’asile serait, in fine,fondé à obtenir un titre de séjour. Plus précisément, il estquestion, d’une part, d’abolir l’effet suspensif contre unedécision de l’Office français de protection des réfugiés etapatrides et, d’autre part, de prononcer une obligation de quitterle territoire pour l’ensemble des déboutés du droit d’asile.