APRÈS ART. 20 BIS	N°691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°691
présenté par
Mme D’Intorni, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Blin, M. Viry, M. Le Fur, M. Taite, Mme Tabarot, M. Pauget, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Ray, M. Dumont et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 743-4 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il estinséré un article L. 743‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 743‑3-1. – Sauf circonstancesparticulières définies par décret en Conseil d’État, la décisiondéfinitive de rejet prononcée par l’Office français de protectiondes réfugiés et apatrides, le cas échéant, après que la Cournationale du droit d’asile a statué, vaut obligation de quitter leterritoire français et fait obstacle à toute nouvelle demande detitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose l’ajout d’unarticle L. 743-3-1, stipulant que, sauf circonstances particulièresdéfinies par décret en Conseil d’État, la décision définitive derejet prononcée par l’OFPRA, éventuellement confirmée par la CNDA,entraîne automatiquement une obligation de quitter le territoirefrançais. Cette disposition vise à rendre plus contraignante laconséquence d’un rejet définitif de la demande d’asile.
Ainsi, cet amendement cible spécifiquement les conséquencesd’une décision de rejet définitive dans le processus d’asile, enétablissant clairement une obligation de quitter le territoirefrançais et en empêchant de nouvelles demandes de titre, sauf encas de circonstances particulières définies par décret en Conseild’État. Cette proposition vise à renforcer la cohérence etl’efficacité du système en limitant les possibilités de recoursmultiples après un rejet définitif.