ART. 2 BIS	N°693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°693
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Tabarot, M. Pauget, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Dumont
------------
ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le premier alinéa del’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé :
« Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partirde l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir lanationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté,qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté etqu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant lescinq années qui la précèdent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement subordonne le bénéfice du droit du sol à unemanifestation de volonté. 
Il propose une modification des conditions d’acquisition de lanationalité française pour les enfants nés en France de parentsétrangers. L’objectif principal est de faciliter le processusd’obtention de la nationalité pour ces jeunes, en introduisant descritères spécifiques liés à leur volonté, leur résidence et leurancrage en France.
L’amendement stipule que tout enfant né en France de parentsétrangers peut acquérir la nationalité française à partir de l’âgede seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, à condition qu’ilmanifeste volontairement le désir d’obtenir la nationalité.
Pour être éligible, l’amendement exige que l’enfant réside enFrance à la date de sa manifestation de volontéen justifiant une résidence habituelle en France pendantles cinq années qui précèdent sa manifestation devolonté.