ART. 2 TER	N°696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°696
présenté par
Mme D’Intorni, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Blin, M. Viry, M. Le Fur, M. Taite, Mme Tabarot, M. Pauget, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Ray, M. Dumont et Mme Corneloup
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ARTICLE 2 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au dernier alinéa del’article 21‑27 du code civil, les références :« 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer uneexclusion du bénéfice du droit du sol pour les individus reconnuscoupables de délits et condamnés à une peine d’emprisonnement d’aumoins six mois. Cette proposition s’inscrit dans une démarchevisant à renforcer les critères d’attribution du droit du sol, enparticulier en ce qui concerne les personnes ayant été condamnéespour des actes délictueux.
L’objectif principal de cette modification est d’ajuster lesconditions d’accès au droit du sol en instaurant un seuil de peineminimale, considérant que les individus ayant été condamnés à despeines d’une certaine gravité ne devraient pas automatiquementbénéficier de l’octroi de la nationalité française par cebiais.
En établissant ce seuil de six mois de peine d’emprisonnement,l’amendement propose une approche rigoureuse envers les individusayant commis des infractions d’une certaine gravité, alignant ainsila politique d’attribution de la nationalité sur des critères plusstricts. Cette proposition entend contribuer à renforcer laconfiance du public dans le processus d’octroi du droit du sol enétablissant des garde-fous clairs et en s’assurant que cetteprérogative bénéficie à des individus qui respectent les lois etnormes de la société française.