ART. 1ER B	N°697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°697
présenté par
Mme D’Intorni, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Blin, M. Viry, M. Le Fur, M. Taite, Mme Tabarot, M. Pauget, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Ray, M. Dumont et Mme Corneloup
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° A Au premieralinéa de l’article L. 423‑6, les deux occurrences dumot : « trois » sont remplacées par lemot : « cinq » ;
II. – En conséquence, rétablir le 1° del’alinéa 2 dans la rédaction suivante : 
« 1° L’articleL. 434‑2 est ainsi modifié : 
« a) Au premier alinéa, le mot :« dix-huit » est remplacé par le mot :« vingt-quatre » ;
« b) Au2° , le mot : « dix-huit » est remplacépar le mot : « seize » ;
III. – En conséquence,après le même alinéa 2, insérer les deux alinéassuivants : 
« 1° bis Aupremier alinéa de l’article L. 434‑3, le mot :« dix-huit » est remplacé par le mot :« seize » ;
« 1° ter À lapremière phrase de l’article L. 434‑4, le mot :« dix-huit » est remplacé par le mot :« seize ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 4 :
« a) Le 1° est complété par lesmots : « en disposant de ressources équivalentes àdeux salaires minimum interprofessionnels de croissance et dejustifier d’un contrat de travail à durée indéterminée ».
V. – En conséquence,après l’alinéa 8, insérer les deux alinéassuivants : 
« 2° bis Après l’article L. 434‑7, ilest inséré un article L. 434‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 434‑7‑1. – L’autorisation deséjourner en France au titre du regroupement familial est délivréeà l’étranger sous réserve qu’il justifie au préalable, auprès del’autorité compétente, par tout moyen, d’une connaissance de lalangue française lui permettant au moins de communiquer de façonélémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfairedes besoins concrets et d’expressions familières etquotidiennes. » »
VI. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéassuivants : 
« 4° L’articleL. 434‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 434‑9. – Le droit auregroupement familial est exclu pour les étrangerspolygames. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à durcirles conditions qui accompagnent le droit au regroupementfamilial.
Cette modification vise à justifier d’un mariage de plus de 5ans et non plus de trois ans.
L’amendement rallonge également la période de séjour préalablenécessaire avant de pouvoir bénéficier du regroupement familial,instaurant ainsi une exigence temporelle plus prolongée pouraccéder à cette procédure.
Pour bénéficier du regroupement familiale, l’étrangerdevra justifier des ressources équivalentes à deux salairesminimums interprofessionnels de croissance et d’un d’un contrat detravail à durée indéterminée.
De plus, il vise à exclure les étrangers polygames du droitau regroupement familial. Cette mesure vise à proscrire lapossibilité pour les étrangers ayant plusieurs conjoints d’accéderà cette procédure.
Enfin, l’autorisation de séjour pour le regroupement familialest conditionnée à la justification préalable, auprès de l’autoritécompétente, d’une connaissance de la langue française. Cettecondition vise à garantir une capacité minimale de communication,favorisant ainsi une meilleure intégration des membres de lafamille dans la société française.
Ainsi, cet amendement ambitionne de durcir leregroupement familial en renforçant les critères de durée deséjour, d’âge requis, en excluant les étrangers polygames, et enimposant une condition de connaissance de la langue française. Cesajustements sont destinés à promouvoir une intégration plus réussiedes familles étrangères en France tout en répondant aux enjeuxactuels liés à l’immigration et à l’intégration.