ART. 1ER N	N°698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°698
présenté par
Mme D’Intorni, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Blin, M. Viry, M. Le Fur, M. Taite, Mme Tabarot, M. Pauget, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Ray, M. Dumont et Mme Corneloup
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ARTICLE 1ER N
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Après le premier alinéade l’article L. 300‑1 du code de la construction et del’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier du droitmentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant del’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ansau sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécuritésociale. L’étranger doit avoir cotisé durant cette mêmepériode de cinq ans. »
« II. – Le deuxième alinéa del’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est complétépar les mots : « et résidant en France depuis au moinscinq ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 ».
« III. – Le code de l’actionsociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 232‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier del’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger nonressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuisau moins cinq ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code dela sécurité sociale. » ;
« 2° Après le premieralinéa du I de l’article L. 245‑1, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Pour bénéficier del’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger nonressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuisau moins cinq ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code dela sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose unemodification substantielle dans le cadre de l’accès aux prestationssociales non contributives, en conditionnant cette ouverture dedroits à une période minimale de résidence de cinq ans en Francepour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne.
L’amendement introduit une condition préalable, spécifiant quepour bénéficier de ce droit, l’étranger doit résider en Francedepuis au moins cinq ans, selon la définition de la résidencestable et régulière prévue à l’article L. 111-2-3 du code de lasécurité sociale.
L’étranger pour bénéficier de ces droits, devra de plus, avoircotisé au moins cinq durant cette même période de cinqans.
Cet amendement s’inscrit dans une volonté de rationaliserl’accès aux prestations sociales non contributives en instaurantune période de résidence stable et régulière de cinq ans commecritère préalable. Cette approche vise à assurer une plus grandecohérence dans l’octroi de ces prestations et à favoriser uneintégration durable des étrangers non ressortissants de l’Unioneuropéenne dans la société française.