ART. 1ER A	N°699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°699
présenté par
Mme D’Intorni, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Blin, M. Viry, M. Le Fur, M. Taite, Mme Tabarot, M. Pauget, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Ray, M. Dumont et Mme Corneloup
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ARTICLE 1ER A
I. – À la fin del’alinéa 28, supprimer les mots :
« ainsi que des actionsconduites par les collectivités territoriales compte tenu de lapolitique nationale d’immigration et d’intégration. »
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 32 les deux alinéas suivants :
« Le Parlement détermine, pourles trois années à venir, le nombre des étrangers admis às’installer durablement en France, pour chacune des catégories deséjour, compte tenu de l’intérêt national.
« Une demande de carte deséjour peut être rejetée lorsque le contingent a été atteint. Lademande peut alors faire l’objet d’un réexamen l’annéesuivante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données statistiques récemmentdévoilées par le ministère de l’Intérieur en début d’année mettenten évidence une immigration extra-européenne substantielle enFrance pour l’année 2022. Les premiers titres de séjour délivréss’élèvent à 320 330, tandis que le nombre de demandes d’asileenregistrées au Guichet Unique pour Demandeurs d’Asile atteint 137046. L’année précédente a également vu la reconnaissance de 14 769jeunes étrangers en tant que Mineurs non Accompagnés. En ce quiconcerne les visas, l’administration en a accordé 1,7 million à desressortissants de pays tiers en 2022. Toutefois, le nombre deretours forcés ou assistés d’étrangers en situation irrégulière,sous le coup d’une Obligation de Quitter le Territoire Français(O.Q.T.F.), demeure, comme les années précédentes, particulièrementlimité, avec seulement 1 888 cas recensés.
Ces chiffres ne tiennent pas compte des personnes entréesclandestinement en France et de celles qui demeurent sur leterritoire malgré le rejet de leur demande d’asile, de lareconnaissance de leur minorité, ou plus généralement, d’un titrede séjour.
Bien que la France figure déjà parmi les pays les plusaccueillants du monde, occupant la 15ème place dans l’OCDE en cequi concerne la part d’immigrés dans sa population (12%), l’ampleurde l’immigration suscite des interrogations. Notamment, 11% despersonnes nées à l’étranger sont arrivées au cours des cinqdernières années, une proportion inférieure à la moyenne de l’OCDEqui est de 22%. De plus, la population immigrée présente un niveaud’éducation moyen plus bas que la moyenne des pays de l’OCDE, avec24% de diplômés du supérieur contre 31% dans ces pays. Notablement,29% des immigrants proviennent de pays de l’OCDE à revenu élevé, et47% d’un pays partageant la même langue officielle.
Dans le souci de préserver l’unité nationale et de répondre auxpréoccupations légitimes liées à l’immigration, cet amendementpropose non seulement de lutter contre l’immigration illégale, maisaussi de restreindre l’immigration légale au strict minimum. Ilsuggère d’instituer, en plus du débat annuel au Parlement surl’immigration, la possibilité pour le pouvoir législatif de définirchaque année, en fonction de l’intérêt national, des quotasd’accueil d’étrangers par catégorie de motif de séjour.