AVANT ART. 1ER A	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Dumont et M. Ray
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AVANT L’ARTICLE 1ER A
Compléter l’intitulé du titre1er A par les mots :
« et hors decontrôle ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 1980, plus de 29 lois sesont succédées et ont tenté de s’attaquer au problème del’immigration, sans succès reconnu.
Aujourd’hui, alors que le défi migratoire est de plus en plusimportant, il convient d’agir vraiment et de rendre opérationnelles dispositifs de contrôle de l’immigration.
Il faut agir avec autorité et humanité pour préserverl’équilibre de la nation et mieux intégrer ceux que nous souhaitonsaccueillir, avec un contrôle renforcé.
Pour atteindre cet objectif, il est impératif que la Francereprenne la maîtrise sur son immigration. Il convient ainsi del’énoncer dans le titre de la première partie de ce projet de loipour marquer la volonté ferme d’y parvenir.
Tel est l’objet de cet amendement rédactionnel.