APRÈS ART. 10 BIS	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La seconde phrase du premieralinéa de l’article L. 612‑6 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes concernées par l’OQTFsans délai sont des personnes qui représentent une menace pourl’ordre public, qui font l’objet d’un refus de délivrance ou derenouvellement de leur titre de séjour pour fraude ou dont lecaractère infondé de la demande est manifeste.
Aucune circonstance humanitaire nepeut justifier qu’une personne faisant l’objet d’une telleobligation de quitter le territoire ne se voie pas interdire deretour sur le sol français. Cet amendement supprime donc lapossibilité d’invoquer des “circonstances humanitaires” pour ne pasédicter l’interdiction de retour.