APRÈS ART. 19 BIS	N°700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°700
présenté par
Mme D’Intorni, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Blin, M. Viry, M. Le Fur, M. Taite, Mme Tabarot, M. Pauget, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Ray, M. Dumont et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 553‑3 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ilest inséré un article L. 553‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 553‑4. – Nul demandeurd’asile n’est en droit de transférer à l’étranger les allocationsqui lui sont versées. La méconnaissance de ce principe engendrel’expulsion de l’étranger. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une mesurecruciale pour assurer une utilisation adéquate des allocationsversées aux étrangers résidant en France. 
La nécessité de cette mesure découle de la volonté de garantirque les aides et allocations destinées aux étrangers contribuent àleur intégration dans la société française. En précisantexplicitement que ces allocations doivent être utilisées à des finsdirectement liées à la vie quotidienne et aux besoins essentiels del’étranger résidant sur le territoire français, l’amendement vise àassurer la pertinence et l’efficacité des politiques sociales.
Cette disposition s’inscrit dans une perspective deresponsabilité financière et sociale, en s’assurant que lesressources publiques dédiées aux étrangers contribuent de manièreoptimale à leur intégration, à leur bien-être et à leur autonomie.Elle constitue également une mesure de protection contred’éventuels détournements d’allocations, en garantissant quecelles-ci ne soient pas détournées de leur objectif initial, quiest de soutenir les personnes résidant légalement en France dansleur parcours d’intégration.