ART. 1ER L	N°701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°701
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Blin, M. Viry, M. Le Fur, M. Taite, Mme Tabarot, M. Pauget, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Ray et M. Dumont
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ARTICLE 1ER L
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« La section 1 duchapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par unarticle L. 822‑1‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 822‑1‑1. – L’étranger qui a pénétréou séjourné en France sans se conformer aux dispositions desarticles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maintenu enFrance au-delà de la durée autorisée par son visa est puni uneamende de 3 750 euros.
« La juridiction peut, enoutre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui nepeut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France.L’interdiction du territoire emporte de plein droit la reconduitedu condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de lapeine d’emprisonnement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 31 décembre 2012 amodifié le droit pénal des étrangers en supprimant le délit deséjour irrégulier et en introduisant le délit de maintien sur leterritoire français. Cette réforme a abrogé l’article L. 621-1 duCESEDA qui sanctionnait la présence irrégulière en France.
Avant cette loi, le maintien sur le territoire en dépit d’unemesure d’éloignement était incriminé, tandis que la présenceirrégulière constituait un délit, entraînant chaque année 60 000gardes à vue. La nouvelle législation a restreint les pouvoirscoercitifs des forces de l’ordre en limitant la procédure deretenue administrative à 4 heures.
L’usage fréquent de la garde à vue pour les étrangers ensituation irrégulière, réprimé par l’article L. 621-1, a étésignificatif avec 74 000 placements en garde à vue en 2010. Lesprocédures d’éloignement étaient alors encadrées, débutant souventpar un contrôle d’identité, suivi d’une interpellation et d’unegarde à vue de 24 à 48 heures.
Pour renforcer l’application de la loi en matière de séjour, cetamendement propose le rétablissement du délit de séjour irrégulier,la suppression de la retenue administrative, la réautorisation dela garde à vue, et le retour aux procédures d’interpellationclassiques.