ART. 4 BIS	N°703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°703
présenté par
Mme D’Intorni, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Blin, M. Viry, M. Le Fur, M. Taite, Mme Tabarot, M. Pauget, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Ray, M. Dumont et Mme Corneloup
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression vise à lutter contre les velléitésde régularisation en masse et collective des individus en situationirrégulière sur le sol français. Cet article compromet lacrédibilité de la politique d’immigration de la France encontournant nos lois nationales qui régissent et supervisentl’entrée des étrangers sur notre territoire par le biais de ladélivrance de visas et de titres de séjour.
De surcroît, aucune justification politique ou juridique ne peutlégitimer l’octroi d’un titre de séjour à un individu en situationirrégulière travaillant en France, notamment à travers l’exerciced’une activité professionnelle, alors même qu’il a enfreint lesrègles encadrant l’accès à notre territoire.
Dans cette optique, cet amendement suggère la suppression del’article 4 bis qui vise à régulariser les personnes en situationirrégulière travaillant en France sans disposer d’une autorisationde séjour sur notre territoire national.