APRÈS ART. 1ER A	N°704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°704
présenté par
Mme D’Intorni, M. Di Filippo, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Dumont, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier, Mme Blin, Mme Tabarot, M. Viry, M. Le Fur, M. Taite et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.