ART. 1ER D	N°705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°705
présenté par
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 1ER D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, je demande avec mon groupe, la suppressiond’un article qui fragilise les droits des étrangers au stade ducontrôle des conditions de ressources et de logement exigées autitre du regroupement familial
Actuellement, le maire de la commune dispose d’un délai de deuxmois pour procéder à la vérification de ces conditions. Enl’absence de réponse dans le délai, l’avis est réputé favorable.Or, l’article 1er D  prévoit que cet avis est désormaisréputé défavorable. Une demande de regroupementfamilial pourra donc être refusée du seul fait de lacarence de l’administration et en l’absence de tout examen effectifdes conditions du regroupement familial, en contrariété donc avecle droit de vivre en famille garanti au niveau constitutionnel etinternational. Les dispositions envisagées sont d’autant pluspréoccupantes que la Cour des Comptes relève que les communes sontsouvent peu impliquées dans la procédure de regroupement familialet que nombre d’entre elles ne se sont pas appropriées cettecompétence. Ainsi, les violations du droit au respect de la vieprivée et familiale pourraient s’avérer nombreuses.