ART. 1ER J	N°706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°706
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Dupont, M. Aviragnet, M. Bordat, M. Causse, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Falorni, Mme Froger, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, Mme Meynier-Millefert, M. Ott, M. Panifous, M. Frédéric Petit, Mme Rilhac, M. Saint-Huile, M. Saulignac, M. Taupiac et M. Travert
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ARTICLE 1ER J
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à exclure les personnes en situationirrégulière des réductions tarifaires pour les titres de transport,prévues pour les personnes défavorisées.
Les personnes en situation irrégulière sont particulièrementvulnérables, notamment financièrement, du fait de leurimpossibilité légale de travailler ou d’obtenir une quelconque aidefinancière. A ce titre, favoriser leur accès aux transports encommun via des tarifs adaptés leur permet de se déplacer, parexemple pour emmener leurs enfants à l’école, ou encore pourdéposer une demande de titre de séjour en Préfecture, se fairesoigner, ou se déplacer dans les différents lieux d’hébergement quipeuvent fréquemment changer.
La suppression de ces réductions tarifaires s’apparente à unetraque des personnes en situation irrégulière, en leur supprimantla possibilité de se déplacer, notamment pour régulariser leursituation administrative.
Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste àl’assemblée, prévoit donc de supprimer cet article.