ART. 14 A	N°707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°707
présenté par
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Arrighi et M. Bayou
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ARTICLE 14 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande la suppression de l’article 14 A quiprévoit un net durcissement de la délivrance de visas, et quiactait jusqu’à l’examen en commission des lois la semaine dernièreune restriction de l’aide au développement envers les États peucoopératifs en matière migratoire. Cette politique de chantage estabsurde pour plusieurs raisons.
Cette politique de chantage liant les laissez-passer consulaires(LPC) et les visas ne fonctionne pas et n’a eu comme conséquencesque l’aggravation de nos relations avec nos partenaires depuis 2ans. Même le président de la République, le 28 août dernier à laConférences des Ambassadrices et des Ambassadeurs, avait avoué queles sanctions prises à l’égard des pays du Maghreb n’avaient faitque « détérioré pour beaucoup notre image sans améliorer notreefficacité ».
Cette politique de chantage est absurde car l’article ne viseque les visas long-séjour. Viser les visas long-séjour revient àdire que notre gouvernement ne cible que les personnes qui entrentdans nos objectifs d’attractivité, à savoir les étudiants et lestalents. La commission des lois est revenue là-dessus au derniermoment la semaine dernière, mais cela ne pourrait suffire àjustifier la présence d’un tel dispositif dans le texte.
Cette politique de chantage est absurde car cette vision peutavoir des effets contre-productifs sur les déplacements depopulation et nourrir le ressentiment de la population de ces paysà l’égard des États européens.
Une politique restrictive en matière de visas sert bien souventà « punir » un État tiers dont la coopération diplomatique dans undomaine n’a pas été appréciée. Pourtant, les premières personnes àpâtir de la situation sont les populations elles-mêmes, dont lesprojets d’études, de visites à ses proches ou de rapprochementfamilial sont mis en péril. Dans certains pays, cela provoque ledépart par des voies irrégulières et potentiellement dangereuses depersonnes qui avaient vocation à emprunter des voies sûres etlégales de migration. La politique restrictive en matière d’octroide visas peut avoir pour conséquence de renforcer des filièresd’arnaque aux visas ou de traite de personnes désireuses de serendre en France.