ART. 1ER E	N°709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°709
présenté par
M. Delaporte
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ARTICLE 1ER E
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 2 à 5 lesdeux alinéas suivants :
« 1° Au deuxième alinéa,les mots : « l’Office française de l’immigration et del’intégration » sont remplacés par les mots :« l’autorité régionale de santé territorialementcompétente » ; 
« 2° Au troisième alinéa,chaque occurrence des mots : « l’office » sontremplacées par les mots : « l’autorité régionale de santéterritorialement compétente ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à placer laprocédure de protection des étrangers malades sous laresponsabilité des autorités régionales de santé et non plus del’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
Le basculement du ministère de laSanté au ministère de l’Intérieur a entraîné selon l’observatoiredu droit à la santé des étrangers une crainte “que les logiquesde maîtrise des flux migratoires ne l’emportent sur desconsidérations de santé individuelle et de santépublique”. 
En effet, l’observatoireconstate une baisse du taux d’avis favorables à la continuitédes soins en France pour les personnes étrangères ce qui nes’explique pas d’un point de vue épidémiologique. 
La Cimade alerte ainsi sur cebasculement : “La Cimade constate que de plus en plus depersonnes accompagnées font l’objet d’avis médicauxdéfavorables à leur maintien en France depuis que l’Ofii est encharge de cette évaluation. Des personnes atteintes de gravestroubles psychiatriques ont vu leur dossier refusé au prétextequ’elles pourraient se soigner au Cameroun, en Angola ou au Mali,ce que la documentation disponible dément. Dans d’autres avis toutaussi incompréhensibles, les médecins de l’Ofii ont considéré qu’ily aurait des traitements antirétroviraux accessibles en Guinée, enCôte d’Ivoire, en Angola ou encore en Algérie ou auBrésil.”
Le mélange des genres est évidentpuisque les consignes du ministère de l’Intérieur guidées par lafermeté ne sont pas compatibles avec les mesures de santé publique.L’auteur de cet amendement propose donc de revenir à une gestion deces titres par les autorités régionales de santé.