APRÈS ART. 10 BIS	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le second alinéa de l’articleL. 612‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangerset du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le mot :« trois » est remplacé par le mots :« dix » ;
2° Sont ajoutés lesmots : « et qui est définitive en cas de menace gravepour l’ordre public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer leseffets des interdictions de retour sur le sol français, en portantleur durée maximale à dix ans au lieu de trois, et en les rendantdéfinitives si l’étranger représente une menace grave pour l’ordrepublic.