APRÈS ART. 7	N°710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°710
présenté par
M. Dubois, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Taite, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Boucard, M. Viry, M. Dumont et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 143 du codecivil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé :
« Art. 143‑1. – Lemariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourneirrégulièrement sur le territoire français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît évident que la maîtrisede l’immigration passe par la lutte contre le mariage decomplaisance. Cela doit être de la responsabilité du maire etdes procureurs.
Bien que le droit fondamental au mariage soit reconnu parl’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde desDroits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, ne rien fairec’est devenir complice et renforcer ainsi les trafics d’êtreshumains.
D’ailleurs dans sa décision n° 2003-484 DC du20 novembre 2003, Conseil constitutionnel, a rappelé commeen 1993, que la situation irrégulière d’un étranger nonseulement ne pouvait pas constituer un obstacle aumariage, mais ne constituait pas en elle-même une présomptionde fraude.
Lorsque le mariage a été célébré et que l’étranger est ensituation irrégulière, il sera possible de régulariser sa situationadministrative en France par l’obtention d’une carte de séjourportant la mention « vie privée et familiale » en saqualité de conjoint de français dès lors que le couple mène une viecommune et que l’étranger est entré en France avec un visa.
Notre législation actuelle constitue une brèche évidente dans lesystème de lutte contre l’immigration illégale.
Actuellement, pour se marier en France, il faut respectercertaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien deparenté.
Nous devons ajouter une condition et également exiger que lesépoux soient en situation régulière.