ART. 1ER A	N°713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
Ordre du jour (48)
AMENDEMENT N°713
présenté par
M. Dubois, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Taite, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Ray, M. Boucard, M. Viry, M. Dumont et Mme Corneloup
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ARTICLE 1ER A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.