ART. 12 TER	N°714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°714
présenté par
M. Dubois, Mme Tabarot et Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
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ARTICLE 12 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le deuxième alinéa du II del’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier descharges national défini en concertation avec lesdépartements. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de forteprogression du nombre de MNA, il est nécessaire de donner auxDépartements les moyens de procéder à une évaluation incontestablede la minorité des requérants en harmonisant dans l’ensemble duterritoire national, les modalités de cette évaluation, vial’élaboration d’un cahier des charges national, élaboré enconcertation des Départements.
C’est ce que prévoyait l’article 12 ter voté au Sénat et suppriméen commission.
Cette disposition n’est passatisfaite par le droit actuel. En effet, il s’agit de remplacer le« référentiel » (qui n’est pas suffisant) et le guide des bonnespratiques actuels par un véritable cahier des charges, qui auraitune valeur opposable pour renforcer le caractère incontestable etla légitimité des évaluations conduites.
En outre, cette dispositioncorrespond à une proposition du rapport de la mission bipartite deréflexion des services d’inspection (inspections générales del’administration, des affaires sociales et de la justice), sur lesMNA à laquelle les Départements ont été associés, publié en février2018. Elle vise à une plus grande efficacité de l’évaluation de laminorité des jeunes migrants arrivés sur le territoire national et,in fine, à une meilleure prise en charge de ces jeunes.