ART. ARTICLE 12 BIS	N°716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°716
présenté par
M. Dubois, Mme Tabarot et Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
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ARTICLE ARTICLE 12 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
 
« Le 5° de l’article L. 222‑5 du code del’action sociale et des familles est complété par les mots :« et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décisionportant obligation de quitter le territoire français en applicationde l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, sous réserve de l’appréciation duprésident du conseil départemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 bis, ajouté au Sénat,répond au paradoxe suivant : des décisions de Départements tendantà ne pas octroyer un Contrat Jeune Majeur (CJM) à des Mineurs nonaccompagnés devenus majeurs et faisant l’objet d’une Obligation dequitter le Territoire Français (OQTF), ont pu être suspendues parle Conseil d’État statuant en référé.
Cette position de la juridictionadministrative prive, de fait, les Présidents de Départements detout pouvoir d’opportunité quant à la mise en place d’un ContratJeune Majeur.
Ainsi, cette jurisprudence est contraire à la volonté dulégislateur ; il est donc nécessaire de préciser le cadrelégislatif sans attendre, dans ce projet de loi.
Par ailleurs, le Ministre del’intérieur a annoncé, notamment à travers ce texte, vouloir durcirl’application des OQTF. Il serait donc contradictoire de se priverde cet article 12 bis, en imposant dans tous les cas de concluredes CJM avec des jeunes sous OQTF.
C’est pourquoi il convient derétablir cet article 12 bis (supprimé en commission) et de redonneraux Présidents de Départements une faculté d’appréciation del’opportunité de conclure ou non un CJM en considération de lamotivation, du parcours et du projet pour l’autonomie
du jeune.
Plus largement, il faudra rétablir ce pouvoir d’appréciation pourl’ensemble des jeunes majeurs relevant de l’aide sociale àl’enfance.