ART. 1ER L	N°717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°717
présenté par
M. Dubois, Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Bazin-Malgras et M. Dumont
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ARTICLE 1ER L
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, estajoutée une section 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A
« Manquement aux conditions deséjour
« Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus dedix-huit ans de séjourner en France au-delà de la durée autoriséepar son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411‑1.
« L’étranger condamné en application du présent articleencourt la peine complémentaire de trois ans d’interdiction duterritoire français.
« Pour l’application du présent article, l’action publique nepeut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatéslors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit àla circulation ou de séjour dans les conditions prévues auxarticles L. 813‑1 à L. 813‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de 31 décembre 2012 a apporté certaines modifications audroit pénal des étrangers.
Sa portée principale est la suppression du délit de séjourirrégulier, compensée par la création du délit de maintien sur leterritoire français.
Par son article 8, la loi de 31 décembre 2012 abrogel’article L. 621-1 du CESEDA qui prévoyait :
« L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans seconformer aux dispositions des articles L. 211-1 etL. 311-1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la duréepar son visa sera puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amendede 3750 euros ».
Depuis cette loi le maintien sur le territoire en dépit d’unemesure d’éloignement de l’autorité administrative est incriminé.Autrement, le fait pour un étranger de séjourner sur le territoirefrançais en situation irrégulière constituait un délit alors quechaque année, 60 000 personnes étaient placées en garde à vue pource délit.
Cette loi prive de pouvoirs coercitifs d’investigation lesforces de l’ordre. En effet la procédure de retenue administrativelimite le contrôle d’identité à 4 heures, rendant le travaildes forces de l’ordre et des préfectures difficile dans un délaiaussi court.
La « garde à vue » (mesure de contrainte au moyen de laquelleune personne soupçonnée d’avoir commis une infraction est maintenuecontre son gré à la disposition des enquêteurs) était trèslargement utilisée pour retenir dans les locaux de police lesétrangers soupçonnés d’être sans titre de séjour, infraction quiétait réprimée par l’article L 621-1 du Code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Pas moins de 74000 personnes avaient ainsi été placées en garde à vue, en 2010,sur le fondement de suspicions d’infractions à la législation surle séjour.
Les procédures d’éloignement des étrangers en séjour irrégulierse déroulaient selon une procédure très encadrée.
Elles commençaient le plus souvent par un contrôle d’identité,suivi d’une interpellation, puis d’une garde à vue de 24 à 48heures, justifiée par la poursuite d’une infraction à lalégislation sur le séjour. La durée de cette garde à vue avaitl’énorme avantage de laisser le temps à l’administration devérifier l’identité et la situation de l’étranger.
Il n’y a aucune raison que le séjour irrégulier en France, quiest une infraction à la loi, soit traité différemment d’un délitordinaire.
Pour redonner aux autorités de police les moyens de donner forceà la loi et de faire respecter la réglementation en matière deséjour, il est indispensable de rétablir le délit de séjourirrégulier, de supprimer la retenue administrative, d’autoriser denouveau la garde à vue et de revenir au droit commun desinterpellations.