ART. 5	N°720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°720
présenté par
M. Bayou, Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux et Mme Arrighi
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lasuppression de l’article 5 qui souhaite assujettir le statutd’auto-entrepreneur à la condition de régularité deséjour. 
Outre l’avis du Conseil d’Etat quijuge cette mesure inutile, les travailleurs sans papiersreprésentent aujourd’hui une partie importante de cesauto-entrepreneurs. Leur fragilité économique et sociale doitêtre résolue par une mesure humaniste de régularisation et nonpar une mesure qui viendrait clore toute possibilité derégularisation sous ce statut.