APRÈS ART. 15 BIS	N°722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°722
présenté par
M. Bayou, M. Lucas, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Laernoes, M. Raux, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre V du titre II du livreIV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Étrangers victimes desoumission à des conditions de travail incompatibles avec ladignité humaine, au travail forcé ou à la réduction enservitude
« Art. L. 425‑11. – L’étranger quidépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis àson encontre des faits constitutifs des infractions de soumission àdes conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, detravail forcé ou de réduction en servitude, visées aux articles225‑13 à 225‑16 du code pénal, se voit délivrer une carte de séjourtemporaire portant la mention vie privée et familiale d’une duréed’un an. La condition prévue à l’article L. 412‑1 du présentcode n’est pas opposable. Elle est renouvelée pendant toute ladurée de la procédure pénale, sous réserve que les conditionsprévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites.
« Art. L. 425‑12. – En cas decondamnation définitive de la personne mise en cause et sousréserve de la régularité du séjour, l’étranger ayant déposé plaintepour des faits constitutifs des infractions de soumission à desconditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, detravail forcé ou de réduction en servitude, se voit délivrer unecarte de séjour pluriannuelle portant la mention vie privée etfamiliale d’une durée maximale de quatre ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le modèle des titres de séjourdélivrés aux victimes de traite des êtres humain, cetamendement vise à assurer une protection aux victimes soumisesà des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine,au travail forcé ou à la réduction en servitude. 
Cet amendement est proposé par France Terre d’Asile qui alertesur les nombreuses victimes en situation irrégulière qui,craignant d’être éloignées du territoire, ne déposent pasplainte. Proposer un titre de séjour temporaire pour lesvictimes soumises à des conditions de travail contraires à ladignité humaine encouragera le dépôt de plainte, protégera lesvictimes, sanctionnera les auteurs et empêchera les liens dedépendance de prospérer.