ART. 4 BIS	N°726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°726
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Dupont, M. Aviragnet, M. Bordat, M. Causse, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Falorni, Mme Froger, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, Mme Meynier-Millefert, M. Ott, M. Panifous, M. Bertrand Petit, Mme Rilhac, M. Saint-Huile, M. Saulignac, M. Taupiac et M. Travert
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, substituer auxmots : 
« , L. 422‑1 etL. 521‑7 ».
les mots : 
« et L. 422‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu des travaux ducollectif progressiste à l’assemblée, vise à la prise en compte desemplois en tant que demandeur d’asile dans le calcul deshuit mois de travail effectif en vue de la régularisation despersonnes étrangères en situation irrégulière, travaillant dans lesmétiers et zones géographiques en tension.