APRÈS ART. 4 TER B	N°728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°728
présenté par
Mme Spillebout, M. Fait, M. Valence, Mme Colomb-Pitollat, M. Sorre, Mme Lakrafi, M. Ledoux, Mme Lanlo, M. Ghomi, M. Laqhila, M. Frei, M. Guillemard, Mme Piron, Mme Brulebois, M. Girardin, M. Belhamiti, Mme Rilhac, Mme Delpech, M. Vuibert, M. Larsonneur, M. Ramos, Mme Givernet, M. Mournet, Mme Vidal, Mme Calvez, Mme Dupont, M. Bordat, Mme Le Feur, M. Roseren, M. Travert, M. Parakian, Mme Magnier, M. Lamirault, Mme Métayer, Mme Clapot, M. Haury, Mme Dordain, Mme Boyer, Mme Violland, Mme Babault, M. Rousset, Mme Brugnera, Mme Miller et Mme Heydel Grillere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 TER B, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le deuxième alinéa del’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Pour la délivrance del’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’articleL. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte deséjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention« étudiant » délivrée sur le fondement de l’articleL. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pasopposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directementprécédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’articleL. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’articleL. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiantest détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cetteformation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but defaciliter la délivrance de l’autorisation de travail pour lesétudiants étrangers qui sont embauchés directement par le mêmeemployeur auprès duquel ils ont réalisé un contrat d’apprentissageou de professionnalisation, une fois leur diplôme ou titreobtenu.
Cet amendement a pour but de répondre à des demandes d’entreprisesqui forment des étudiants/apprentis étrangers et qui souhaitent lesrecruter à l’issue de ces périodes, mais qui se trouvent ralentisou empêchés dans les démarches administratives, notamment en raisonde la publication d’une offre d’emploi durant 3 semaines auprès dePôle emploi.  Souvent, dans le droit actuel, le délaid’instruction d’une autorisation de travail après la fin del’alternance crée une situation désastreuse : le jeune formé perdsa promesse d’embauche, et comme il n’a pas d’emploi et de statutétudiant, il est destinataire d’une OQTF. 
Cette disposition permettra donc de fluidifier et de sécuriserle changement de statut pour le ressortissant étranger titulaired’un titre de séjour étudiant et désireux d’entrer dans la vieprofessionnelle à temps complet avec un titre de séjour« salarié ». Il permet à l’entreprise d’être sécuriséedans son investissement dans la formation en alternance d’un jeuneétranger.
Il évite aussi à la personne de repartir à zéro pour sonautorisation de travail et qu’il n’y ait pas de rupture entre sonapprentissage et son embauche, allégeant ainsi l’instruction desdossiers par la préfecture.
Il s’agit d’un passeport talent « technicien » valable du BAC aumaster.