ART. 4 BIS	N°730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°730
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Dupont, M. Aviragnet, M. Bordat, M. Causse, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Falorni, Mme Froger, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, Mme Meynier-Millefert, M. Ott, M. Panifous, M. Bertrand Petit, Mme Rilhac, M. Saulignac, M. Taupiac et M. Travert
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Les périodes d’activitéprofessionnelle salariée exercée sous le statut mentionné àl’article L. 5424‑24 du code du travail sont prises en comptepour l’obtention d’une carte de séjour temporaire. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu des travaux ducollectif progressiste, vise à la prise en compte des emplois entant qu’indépendant dans le calcul des huit mois de travaileffectif en vue de la régularisation des personnes étrangères ensituation irrégulière, travaillant dans les métiers et zonesgéographiques en tension.