APRÈS ART. 12	N°735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°735
présenté par
M. Bayou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 341-1 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pasapplicables aux mineurs non accompagnés, aux étrangers accompagnésd’un mineur et aux femmes enceintes »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’interdire le placement des mineurs et des femmes enceintes enzone d’attente.
La fin de la rétentionadministrative pour les mineurs de moins de dix-huit ans est uneavancée notable et le fruit d’une longue batailleparlementaire. Situation autant illégale qu’immorale,l’enfermement des enfants dans les locaux de rétentionadministrative devait immédiatement être stoppé. Pour rappel,la France a été condamnée à de multiples reprises par la Coureuropéenne des droits de l’homme (CEDH) pour l’enfermement desenfants en CRA, sur la base de l’article 3 de la Conventioneuropéenne des droits de l’homme relatif au traitement inhumain etdégradant. Par des décisions du 4 mai 2023, la CEDH a infligé une11ème condamnation suite au placement de deux bébés de sept mois etde huit mois. 
Le maintien des mineurs et desfemmes enceintes en zone d’attente a les mêmes conséquencesdramatiques que la rétention administrative. Les conditions demaintien en zone d’attente n’y sont pas plus favorables qu’enrétention et exposent des populations vulnérables à des situationstraumatisantes. Selon l’UNICEF, en 2022, d’après lesstatistiques de la police aux frontières, au moins 538 enfants(contre 372 en 2021) ont été enfermés en zone d’attente : 133mineurs non accompagnés et 405 mineurs accompagnés d’un membre deleur famille.
Cet amendement a été travaillé avecl’UNICEF France.