ART. 4 BIS	N°736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°736
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Dupont, M. Aviragnet, M. Bordat, M. Causse, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Falorni, Mme Froger, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, Mme Meynier-Millefert, M. Ott, M. Panifous, M. Bertrand Petit, Mme Rilhac, M. Saulignac, M. Taupiac et M. Travert
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« d’un an », 
les mots :
« de deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu des travaux ducollectif progressiste à l’assemblée, vise à allonger la durée dutitre de séjour délivré dans le cadre de la régularisation prévue àl’article 4 bis. 
La délivrance d’un titre de séjour de deux ans permettra aubénéficiaire d’avoir plus de temps avant d’effectuer les démarchespour solliciter un nouveau titre de séjour. Cet allongement dela durée du premier titre délivré permettra ainsi de réduire lapression de l’instruction des demandes de titres de séjour enattente de traitement au sein des services dédiés des Préfectures,en réduisant leur nombre.