ART. 20	N°737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°737
présenté par
M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 20
I. – Supprimerl’alinéa 19.
II. – Enconséquence, supprimer les alinéas 22 à 28.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise au maintien duprincipe de collégialité dans l’examen des recours devant la Cournationale du droit d’asile.
Il est utile de rappeler qu’unedemande d’asile repose en principe sur la crainte d’être persécutédans son pays d’origine et l’impossibilité d’être protégé parcelui-ci. La situation de danger qui motive le départ du paysd’origine entraîne donc des difficultés pour les demandeursd’asile, de rapporter des preuves matérielles des persécutions dontils font état. Il s’ensuit que la procédure d’asile se concentrebien souvent autour du récit de la personne, du dialogue engagéavec elle et de l’appréciation qui sera faite par la formation dejugement. Or, comme l’a rappelé la Défenseure des droits dans sonavis n°23-02 relatif au présent projet de loi, “un regard collégialest absolument nécessaire pour apprécier ces situations dans touteleur complexité”.
La Défenseure des droits en conclutque “le recours au juge unique vide de sa substance le délibéré quiconstitue un gage d’impartialité de la justice” et que parconséquent le principe doit demeurer la collégialité et le jugeunique l’exception. Cet amendement entend donc préserver leprincipe de collégialité en supprimant les dispositions quigénéralisent le recours au juge unique.