ART. 1ER K	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°738
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE 1ER K
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La section 2 duchapitre II du titre Ier dulivre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjourest délivré de plein droit aux ressortissants britanniquespropriétaires d’une résidence secondaire en France. Ils sont à cetitre exemptés de souscrire une demande de visa long séjour.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deprendre en considération la situation des ressortissantsbritanniques propriétaires de biens immobiliers en France sans êtrerésidents à l’année. 
En l’espèce, depuis le Brexit, ilssont soumis aux règles applicables à l’espace Schengen, à savoir unséjour autorisé de maximum 90 jours sur une période de 180 jours.Beaucoup de ces citoyens britanniques, très attachés à cette partiede leur vie en France et à leur résidence acquise sur le territoirenational antérieurement au Brexit, subissent de plein fouet cetterestriction injuste de séjour annuel : en effet, alors qu’ilspaient la taxe foncière afférente à leur propriété, ils ne peuventy passer qu’une brève partie de l’année. De plus, leurs séjourssont toujours marqués par une participation active et dynamique àla vie économique locale. 
Double injustice vécue, en outre,au regard de l’aspect comparatif pouvant être fait avec lescompatriotes français lorsqu’ils se rendent sur le territoirebritannique : ils peuvent en effet y demeurer sans visa 180 joursconsécutifs par an. 
On ne peut que s’associer à lademande des Britanniques, à savoir une réciprocité de traitementavec les ressortissants français présents enGrande-Bretagne. 
D’où l’objet de cet amendement.