ART. 4 BIS	N°739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°739
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Dupont, M. Aviragnet, M. Bordat, M. Causse, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Falorni, Mme Froger, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, Mme Meynier-Millefert, M. Ott, M. Panifous, M. Bertrand Petit, Mme Rilhac, M. Saint-Huile, M. Saulignac, M. Taupiac et M. Travert
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« La preuve de l’exerciceeffectif de l’activité professionnelle est faite par toutmoyen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travailleurs en situationirrégulière auront des difficultés à prouver la réalité de leuractivité salariée du fait de l’illégalité inhérente à leuremploi.
C’est pourquoi cet amendement, issu des travaux du collectifprogressiste à l’assemblée, vise à sécuriser l’apport de la preuvede l’effectivité du travail effectué par le salarié, engarantissant une preuve par tout moyen, notamment la rémunérationmatérialisée par un versement en espèces ou sur un compte bancaire,les témoignages de collègues, les titres de transport pour serendre sur son lieu de travail ou de chantier...