ART. 21	N°740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°740
présenté par
M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 29 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la suppressiondes dispositions qui généralisent la délocalisation des audienceset le recours à la télécommunication audiovisuelle pour lesétrangers placés en centres de rétention administrative ou en zoned’attente.
L’étude d’impact relative au projetde loi met en lumière l’objectif du Gouvernement de réduire lescoûts d’escorte en généralisant le recours à des salles d’audiencedélocalisées à proximité des lieux de rétention administrative,plutôt que des audiences au sein du tribunal administratifcompétent.
Or, dans son avis n°23-02 relatifau projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorerl’intégration, la Défenseure des droits dénonce des dispositionsqui conduiraient à exclure le contentieux de la privation deliberté des étrangers des enceintes judiciaires et isoleraient lesjusticiables de leurs soutiens et des acteurs juridiques, mettantainsi à mal le principe de publicité des débats. Pour la Défenseuredes droits, cela renforce aussi le risque que l’administrationsystématise le recours aux visio-audiences à partir de sallessituées dans les centres de rétention puisqu’il existe à ce jourpeu de salles spécialement aménagées à proximité, ce qui porteraitatteinte à un certain nombre de garanties procédurales.
L’article 6 de la Conventioneuropéenne des droits de l’homme prévoit que “toute personne a ledroit d’être jugée équitablement, publiquement et dans un délairaisonnable, par un juge indépendant et impartial”. Or, lesdispositions prévues dans cet article risquent d’y porter atteinte,ce qui justifie leur suppression.