ART. 24	N°741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°741
présenté par
M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 24
Supprimer l’article 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la suppressiondes dispositions qui généralisent la délocalisation des audienceset le recours à la télécommunication audiovisuelle pour lesétrangers placés en centres de rétention administrative ou en zoned’attente.
L’étude d’impact relative au projet de loi met en lumièrel’objectif du Gouvernement de réduire les coûts d’escorte engénéralisant le recours à des salles d’audience délocalisées àproximité des lieux de rétention administrative, plutôt que desaudiences au sein du tribunal administratif compétent.
Or, dans son avis n°23-02 relatif au projet de loi pourcontrôler l’immigration, améliorer l’intégration, la Défenseure desdroits dénonce des dispositions qui conduiraient à exclure lecontentieux de la privation de liberté des étrangers des enceintesjudiciaires et isoleraient les justiciables de leurs soutiens etdes acteurs juridiques, mettant ainsi à mal le principe depublicité des débats. Pour la Défenseure des droits, cela renforceaussi le risque que l’administration systématise le recours auxvisio-audiences à partir de salles situées dans les centres derétention puisqu’il existe à ce jour peu de salles spécialementaménagées à proximité, ce qui porterait atteinte à un certainnombre de garanties procédurales.
L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’hommeprévoit que “toute personne a le droit d’être jugée équitablement,publiquement et dans un délai raisonnable, par un juge indépendantet impartial”. Or, les dispositions prévues dans cet articlerisquent d’y porter atteinte, ce qui justifie leur suppression.