APRÈS ART. 27	N°742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°742
présenté par
M. Le Gac, M. Cosson, M. Henriet, Mme Rilhac, Mme Boyer, M. Laqhila, M. Ghomi, Mme Vignon, M. Ott, M. Bordat, Mme Maud Petit, Mme Le Grip, M. Favennec-Bécot , M. Sorez, Mme Liliana Tanguy, Mme Le Peih, Mme Le Feur, M. Thiébaut, Mme Dupont, M. Larsonneur, M. Vuibert, Mme Brugnera et Mme Babault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet un rapport,dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, surl’augmentation des effectifs des agents préfectoraux chargés dutraitement de ces dossiers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les observations définitivesde la Cour des Comptes sur les effectifs de l’administrationterritoriale de l’Etat pour les exercices 2010-2021, les sages dela rue Cambon relevaient que « dans les préfectures, lessuppressions de poste, qui ont représenté la quasi-totalité desréductions d’effectifs du ministère de l’intérieur n’ont pas étéréalistes. »
« Les gains sur les missions prioritaires dégagés dans lecadre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG) de 2016 ont étéeffacés par le maintien de réductions d’effectifs importantes après2018. Aujourd’hui, les préfectures ne fonctionnent qu’au moyen decontrats courts qui précarisent leurs services et désorganisentleurs services. »
De 2010 à 2020, les effectifs physiques des préfectures (horscorps préfectoral), sont passés de 27.613 à 23.652, soit une baissede 14%. En 10 ans, l’objectif de suppression de postes a concerné4.748 ETP, soit plus de 16% des emplois de 2010.  
De ce fait-là, l’accueil des migrants sur le sol français ne sefait pas dans des conditions optimales et, pour tout dire,suffisamment dignes.
Si le présent projet de loi propose de mieux faire coopérer lesservices préfectoraux avec l’OFPRA en créant au sein despréfectures des pôles « France Asile » dépendant del’OFPRA, il convient également de revenir sur la tendance des 15dernières années de suppression de postes d’agents territoriauxd’état (ATE) et de créer, en préfecture, de nouveaux postes d’ATEen charge de la délivrance des titres de séjour et des dossiers dedemande d’asile à transmettre à l’OFPRA.