ART. 14	N°743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°743
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Peu, M. Nadeau, M. Sansu, M. Roussel, Mme Reid Arbelot, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Au3° de l’article L. 823‑9, après le mot :« sociaux », sont insérés les mots : « , uneassistance à une personne en danger en mer » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs de cet amendementd’appel souhaitent dénoncer la criminalisation croissante des ONGde sauvetage en mer.
Depuis 2014, selon l’Organisationinternationale pour les migrations, 22 435 personnes ont péri enMéditerranée centrale. 
Face à l’inertie des payseuropéens, les ONG de sauvetage en mer sont contraintes de semobiliser pour sauver des vies.
Elles agissent dans le strictrespect du droit maritime international. En effet, laConvention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982) établitl’obligation de prêter assistance, obligation renforcée par laConvention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine enmer (1974) et la Convention internationale sur la recherche et lesauvetage maritime (1979). Cette dernière définit le régime derecherche et de sauvetage en mer (Search andRescue – SAR) qui implique une responsabilitéparticulière des États côtiers hors de leurs eaux territoriales. Deplus, l’obligation de secourir s‘applique à toute personne setrouvant en situation de détresse en mer, indépendamment de sanationalité ou de son statut juridique, ou encore des circonstancesdans lesquelles elle est retrouvée.
Ces dispositionsinternationales ont également été transposées en droitinterne.
Pourtant, ces associations desauvetage en mer sont accusées de faire le jeu des passeurs.Occupées à sauver des vies, ces associations font face au cynismeabsolu des États européen et de l’agence Frontex qui loin de lesassister dans leur tâche, les entravent dans la réalisation de leurmission en les contraignant à respecter des normes toujours plusubuesques.
Ce ne sont pas les associations quinourrissent les passeurs, mais le manque de voies légales