ART. 8	N°744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°744
présenté par
M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéasuivant :
« Aucune amende administrative ne peut être prononcée àl’encontre de l’employeur de bonne foi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 instaure une amendeadministrative, complétée des frais d’éloignement du territoirefrançais du ressortissant étranger en situation irrégulière, àl’égard des employeurs ayant employé des d’étrangers non autorisésà travailler, le degré d’intentionnalité de l’employeur pouvantêtre prise en compte pour minorer le montant de l’amende.
 
Or, un employeur peut en toute bonne foi avoir embauché unsalarié ne disposant pas d’une autorisation de travail, parexemple, si celui-ci a présenté des faux papiers ou utilisél’identité d’une autre personne (sujet des alias). Il apparait dèslors injuste de le rendre passible d’une amende administrative pourtravail illégal.
 
Ce type de situation est fréquent.  
 
Il est donc proposé de prévoir que l’amende administrative nepeut être prononcée à l’encontre de l’employeur de bonne foi.